Erika : la Cour de Cassation a dit le droit

Avant de revenir plus longuement et de commenter l'arrêt lui-même, félicitons nous de la décision rendue hier après-midi par la chambre criminelle de la Cour de cassation. 

Nous avons pu assister à l'audience et partager ainsi le terme de 12 années de procédure au cours desquelles nous avons contribué, aux côtés des collectivités victimes et de leurs conseils, aux raisonnements juridiques aujourd'hui consacrés par la Cour.

Voir l'arrêt de la Cour :
http://www.courdecassation.fr/IMG///Crim_arret3439_20120925.pdf

Au plan pénal, la notion de "dommage grave" caractérisant les conséquences de la pollution pour l'Etat côtier a ainsi été soulignée pour fonder la légalité des poursuites et confirmer les condamnations.

Au plan civil, la "témérité" du comportement (fautif) des acteurs de l'opération de transport maritime, et notamment de l'affréteur qui perd ainsi le bénéfice de la protection accordée par la Convention CLC, est également retenue par la chambre criminelle pour dire le droit, confirmer les responsabilités et les préjudices retenus, notamment le préjudice écologique.

La Cour de cassation a su dépasser les conclusions de l'Avocat général pour intégrer dans son raisonnement l'ensemble des éléments de droit et des dispositions pertinentes des conventions internationales ; au-delà d'une seule lecture verticale, c'est une lecture transversale conforme au droit de l'environnement qui a ainsi été faite.

Voir également l'article de Terra Eco sur ce point :  http://www.terraeco.net/Erika-ou-la-victoire-du-prejudice,46163.html

Y.R