Pollutions volontaires : 2 condamnations records à Brest.

Ce mercredi 1er juillet le Tribunal correctionnel de Brest a rendu son délibéré dans deux affaires de rejets volontaires d'hydrocarbures à la mer. Les peines d'amendes prononcées constituent aujourd'hui des records en la matière (?).
En effet, le capitaine du vraquier égyptien "Al Esraa" a été condamné à 1 million d'euros d'amende dont 90 % à la charge de son armateur, la Federal Arab Maritime Company (infraction constatée le 29/09/2008, PV Marine nationale). Le capitaine du cargo libérien "Valentia" à quant à lui été condamné à une peine d'amende correctionnelle de 2 millions d'euros, dont 90 % à la charge de son armateur Abou Merhi Ship Management (infraction constatée le 11 novembre 2008, PV Douanes).

Ont l'a dit, ces deux condamnations constituent des records. Néanmoins il faut rapprocher ces deux décisions du nouveau dispositif pénal applicable en matière de rejets volontaires à partir des navires et en vigueur depuis le 2 août 2008. En effet, le Loi sur le Responsabilité Environnementale (LRE) avait considérablement augmenté le montant des peines pour les auteurs de rejets en infractions avec les règles de l'annexe I de la Convention MARPOL, en portant les amendes à une somme maximum de 15 millions d'euros, contre 1 million auparavant.
Dans le cadre de l'ancien dispositif, les Tribunaux du Littoral Maritime Spécialisé étaient allés jusqu'à 800.000 euros.

800.000 euros pour 1 million d'euros dans l'ancien dispositif, contre 2 millions pour 15 millions d'euros dans le nouveau dispositif... Le record est donc a relativiser.

On notera également que dans l'affaire du "Al Esraa", la question d'une éventuelle nullité du PV de constat effectué par le chef de bord de l'aéronef de la marine nationale qui avait survolé le navire, ne semble pas avoir été soulevée par la défense du prévenu (Cf. notre article ici même "Loi sur la responsabilité environnementale et pollutions volontaires à partir des navires : Avancées et inceritudes", également publié au DMF 698 de décembre 2008).

Y.R.

Pollutions volontaires et accidentelles : 2 nouvelles publications

Une fois n'est pas coutume, voici une information sur la publication des 2 articles signés de votre serviteur et parus au DMF (Droit Maritime Français) :

- Loi sur la responsabilité environnementale et rejets volontaires d'hydrocarbures à partir des navires : Avancées et incertitudes (DMF 698, décembre 2008, p. 1076 - 1083) ;

- Marées noires : Le dispositif pénal issu de la loi sur la responsabilité environnementale (DMF 703, mai 2009, p. 476-484).

Grenelle de la Mer - Débat public, le 23 juin à Brest (lien vers le site Grenelle de la Mer, ICI)

Dans le cadre des déclinaisons régionales du Grenelle de la mer initié le 3 avril dernier par le MEEDDAT, est organisé à Brest le 23 juin prochain un débat public permettant d'exposer et de discuter sur les 4 grandes thématiques issues des travaux des groupes de travail :

• Groupe 1 : La délicate rencontre entre la terre et la mer
• Groupe 2 : Entre menaces et potentiels, une mer fragile et promesse d’avenir
• Groupe 3 : Partager la passion de la mer
• Groupe 4 : Planète mer : inventer de nouvelles régulations

Ce débat public sous la présidence de M. Jean Daubigny, Préfet de la région Bretagne, se tiendra au Parc de Penfeld (Parc des expositions de Brest), de 14 h 30 à 19 h.

Renseignements et invitations auprès des Préfectures de Département.

Le Cedre fête ses 30 ans !

A l'occasion de la célébration de son trentième anniversaire, le Cedre (CEntre de Documentation, de Recherche et d'Expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux) organise une journée portes-ouvertes le vendredi 19 juin prochain de 14 à 18 heures, à Brest.

Voilà une excellente occasion de découvrir les installations et le plateau technique de cet organisme créé à la suite de la catastrophe de l'Amoco Cadiz, et dont les compétences et l'expertise servent aujourd'hui la protection de l'environnement marin en France et dans le monde.

Ci-dessous le contenu de l'annonce officielle de la journée :

"Découvrir comment lutter contre les marées noires

Depuis sa création, le Cedre met en place des dispositifs de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux et apporte des conseils à l’Etat ainsi qu’aux autorités locales françaises dans ce domaine. A l’occasion des 30 ans d’existence de cette structure, des experts qui sont intervenus notamment sur les pollutions de l’Erika et du Prestige, présenteront au public comment s’organise la lutte contre les marées noires au travers d’étonnantes démonstrations, comme par exemple, l’organisation d’un chantier de nettoyage sur une plage artificielle

Visiter un établissement habituellement fermé au public

Cela fait 13 ans que le Cedre n’a pas organisé d’opération de type portes ouvertes, en raison notamment de l’accès extrêmement réglementé de ses locaux. L’après-midi du vendredi 19 juin 2009 sera donc une occasion unique pour le public de pénétrer sur le site pour rencontrer les acteurs de la lutte antipollution et découvrir les équipements de cette structure".

Zone Economique Exclusive et changement climatique...

En vertu du Droit de la mer (articles 55 et suivants de la Convention de Montego Bay de 1982 sur le Droit de la Mer) dans la Zone Économique Exclusive (ZEE) les états côtiers disposent "de droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu'en ce qui concerne d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d'énergie à partir de l'eau des courants et des vents (...)".

La ZEE, par ailleurs sous juridiction de l'Etat côtier, s'étend jusqu'à 200 milles marins à partir des lignes de base servant à déterminer les limites de la mer territoriale. Au large des côtes de la France métropolitaine une ZEE existe, zone régulièrement évoquée en matière de pollution opérationnelle à partir des navires. Or, on oublie (souvent ?) que la France possède aujourd'hui la deuxième ZEE au monde grâce aux départements d'outre-mer (DOM), aux collectivités d'outre-mer (COM), mais surtout du fait des îles éparses et des Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF), domaine public de l'Etat.
Ces îles, parfois minuscules, permettent en effet de projeter des ZEE dans les limites définies par le Droit international au même titre qu'au large des côtes métropolitaines.
La superficie totale de la ZEE Française qui en résulte (métropole et outre-mer) est donc considérable et représente environ 11 millions de km2 (Plus de 435.000 km2 pour la seule île de Clipperton ou 280.000 km2 pour Tromelin).
Les enjeux de ces zones sont stratégiques pour la France, notamment en matière de ressources marines, de connaissance du milieu ou encore de production d'énergie.

Notre interrogation est aujourd'hui attachée aux conséquences de l'augmentation annoncée du niveau des océans, résultante des changements climatiques constatés et à venir.

En effet, la projection de la ZEE est effectuée à partir des lignes de base, elles-mêmes essentiellement déterminées à partir de la laisse de basse mer (Cf. articles 5 & 6 de la Convention de Montego Bay). Or, il est évident que toute augmentation du niveau de la mer repousserait cette limite et réduirait la portée de l'actuelle ZEE qui, si elle s'étendrait toujours sur 200 milles, ne porterait plus nécessairement sur les mêmes espaces marins préalablement concernés.

Plus grave, dans le cas des îles éparses, on pourrait assister à la disparation de telle ou telle ZEE du fait de la disparition des territoires servant d'assiette à la zone (la superficie totale de la ZEE existante du fait des îles éparses est d'environ 640.000 km2). Ces îles et îlots culminants pour la plupart à seulement quelques mètres au dessus du niveau de la mer.
On peut légitimement s'interroger sur ce phénomène notamment en ce qui concerne les îles éparses Bassas de India, Europa, Juan de Nova, ou encore Tromelin, dans le canal du Mozambique, mais également Clipperton (TAAF), dans l'océan Pacifique à 1.300 km à l'ouest du Mexique.

Plus qu'un cas d'école, cette probable disparition annoncée de territoires insulaires pourrait donc entraîner une réduction considérable des zones sous juridiction et des ressources sous souveraineté Française.

Y.R.

Journée d'information du Cedre : Le point sur les évolutions du droit en matière de pollutions marines

Le 5 mars prochain se tiendra à Paris (INHES, Saint-Denis-La-Plaine), une nouvelle Journée d'information du Cedre. Cette année le thème en est "Pollutions accidentelles des eaux, impact des évolutions juridiques et réglementaires".

Le programme de cette journée :

Prévention des pollutions
Les évolutions apportées à l'organisation des secours maritimes - Michel Babkine, secrétariat général de la Mer
Le vetting - Pierre karsenti, TOTAL SA
La Loi sur l’Eau - "ONEMA"

Préparation et intervention
La loi de modernisation de la sécurité civile: nouvelle organisation de la lutte - Philippe Estiez, DSC
Les plans communaux de sauvegarde - Christelle Mailly, Cedre
La convention internationale sur les épaves - Jean-Luc Hall, MEEDDAT/DAM

Sanctions
La loi sur la responsabilité environnementale : nouveau dispositif pénal en matière de pollution marine - Yann Rabuteau, Allégans
La loi sur la responsabilité environnementale : le point de vue des communes - Jacques Mangold, Vigipol
Les évolutions récentes du régime international CLC-FIPOL - katharina Stanzel, IOPC Fund
La convention Bunker - Grégory Le Bot, DELMAS


Un programme téléchargeable et les modalités d'inscriptions sont disponibles sur le site du Cedre (www.cedre.fr)

Y.R.

Erika : Procès en appel

Le procès en appel du jugement rendu le 16 janvier 2008 par le Tribunal correctionnel de Paris dans l'affaire du naufrage et de la pollution de l'Erika, aura lieu à partir du 5 octobre prochain.
Le Président de la Cour d'Appel de Paris, Monsieur Valantin, a confirmé que les audiences se dérouleront devant la 1ere Chambre de la Cour pour une durée non déterminée car essentiellement fonction du nombre de témoins cités par les parties.

Plus d'informations prochainement.

Y.R.