Depuis sa présentation par la Commission au Conseil des Ministres des Transports du 5 décembre 2005, le paquet législatif "Erika III" a mis à l'épreuve la procédure législative communautaire, essentiellement à cause des fortes divergences entre Etats Membres. On se souvient que, notamment, les questions des lieux de refuges, des dispositifs AIS à bord des navires de pêche ou encore du renforcement des contrôles par l'Etat du port constituaient autant d'éléments critiques ou de blocage. Surtout les projets relatifs à la responsabilité civile des propriétaires de navires et aux obligations des Etats du pavillon handicapaient la procédure depuis 2007.
Pourtant, mardi 9 décembre, les 27 Ministres des Transports de l'UE réunis en Conseil se sont finalement accordés sur les derniers points de blocage, à l'issue d'une procédure de conciliation entamée avec le Parlement depuis le 9 octobre dernier.
Mais quel est le contenu de ce fameux paquet rassemblant en tout 7 propositions législatives ? Pour l'essentiel, on peut présenter la situation de la manière suivante :
- Sociétés de classification : Projets de règlement et de directive visant à renforcer le contrôle par les états sur les sociétés de classification (conditions d'agrément et d'habilitation). Ces sociétés pouvant assurer l'examen de la conformité des normes internationales engageant les Etats du pavillon. Ce projet entraînera la modification de l'actuelle Directive 94/57/CE.
- Contrôle par l'Etat du port : Essentiellement, il est prévu d'harmoniser le contenu de la Directive 95/21/CE sur le contrôle par l'Etat du port avec les dernières évolutions de la réglementation internationale (ex : formation des inspecteurs des navires ; certificats d'assurances...). Des objectifs ambitieux, tels qu'un taux de contrôle porté à 100% des navires dans l'UE, ou encore la possibilité de mettre en œuvre la bannissement des navires ayant été plusieurs fois retenus à l'issue d'un contrôle.
- Responsabiliser l'Etat du pavillon : La Commission a souhaité renforcer et responsabiliser les conditions d'octroi par les Etats Membres de leur pavillon, pour en assurer la conformité avec le Droit international (intégration dans la Directive 94/57/CE des codifications OMI).
- Suivi du trafic maritime : Là encore, une directive devra être modifiée pour intégrer l'obligation d'installation de dispositif AIS à bord de navires. Ainsi, la Directive 2002/59/CE devra également préciser les conditions de détermination des lieux de refuge pour l'accueil des navires en difficulté.
- Améliorer les enquêtes en cas d'accident : L'idée est ici de mettre en place des conditions d'enquêtes uniformes entre Etat membres à la suite d'accidents maritimes, et de confier ces enquêtes à des organismes techniques indépendants aux prérogatives étendues (améliorations ou création le cas échéant).
- La situation du passager victime : L'objectif visé par le projet de Règlement est bien d'intégrer dans le Droit Communautaire les dispositions de la Convention d'Athènes relative au transport international par mer des passagers et de leurs bagages (et Protocole de 2002). Ainsi, le Règlement devra prévoir les conditions d'indemnisation y compris lorsque le transport s'effectue au départ ou à destination d'un Etat Membre.
- La modification du régime de responsabilité civile des propriétaires de navires : Le projet prend note du principe de limitation de responsabilité civile traditionnel en Droit maritime mais souhaite pour autant qu'il soit plus favorable aux victimes. Pour cela, il est prévu que tous les Etats Membres ratifient la Convention LLMC (limitation des créances maritimes) et que soient négociées au sein de l'OMI des conditions plus sévères concernant la perte du droit à limiter sa responsabilité pour le propriétaire du navire, et les conditions d'assurance de ce dernier.
Prochaine étape janvier/février 2009 pour une adoption de l'ensemble de ces mesures...
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